Que faire si mon dossier de surendettement est irrecevable ?

Que faire si la commission de surendettement de la banque de France a refusé de m’aider ?

Mauvaise nouvelle pour vous, la commission de surendettement de la banque de France (bdf) juge votre dossier irrecevable et ne vous aidera pas.

Pourquoi mon dossier de surendettement a t’il été refusé ? Quelles en sont les raisons ?

– vous avez déjà présenté votre dossier à la commission

– vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (qu’il vous suffit de vendre pour payer vos dettes selon la commission)

– vos dettes sont des dettes professionnelles et non personnelles

– vous êtes trop endettés, un juge d’instance doit s’occuper de votre cas et déclarer votre « faillite civile ».

Mon dossier a été refusé mais je veux faire appel !

especes Que faire si mon dossier de surendettement est irrecevable ?

Si vous êtes certain que la commission doit accepter votre dossier, un appel peut-être déposé auprés du tribunal d’instance.

Vous avez le droit de saisir le Juge de l’exécution de votre département dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision de la commission de surendettement.

Le juge va vous demander des explications et va demander des observations à vos créanciers (aux personnes à qui vous devez de l’argent : banques, établissements de crédits…). Selon ces données, le juge va décider de valider ou d’invalider les décisions prises par la Commission de surendettement.

  • Si le juge confirme la décision de la commission, il pourra vous proposer un plan de redressement personnel.
  • Si le juge invalide la décision de la commission, la commission de surendettement sera obligée de prendre en compte votre dossier afin de le réexaminer.

Un rachat de crédit est-il possible si mon dossier est jugé irrecevable ?

Oui il est tout à fait possible de faire un rachat de vos credits en ligne rapidement, même si vous etes fichés banque de france ou ficp, propriétaire ou locataire. Faire un rachat de crédits pourra réduire vos mensualités de 60% et vous donnera du pouvoir d’achat. Lisez nos conseils avant de vous lancer dans le regroupement de vos crédits.