Que va me demander le juge pour mon dossier de surendettement ?

Le surendettement constitue normalement l’incapacité totale d’un foyer de pouvoir honorer ses dettes. Comme un dépôt de bilan d’entreprise, l’individu surendetté n’a plus les moyens de régler ses factures ou de subvenir aux besoins de la vie courante financièrement.

Pour les cas de surendettement, il existe une solution : le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Celle-ci dispose d’une commission exclusivement dédiée à l’étude des cas de surendettement. Cette commission a aussi pour fonction d’établir a l’appui du dossier un plan de redressement qui sera ou pas accepté et validé par un juge dit juge de l’exécution .

Qu’attend de moi le juge pour valider mon dossier ?

L’on serait tenté de répondre : rien. En effet, le juge dit juge de l’exécution n’intervient pas directement dans l’élaboration du dossier. Son rôle est d’officier après le passage en commission de surendettement. Il étudie le plan préparé par la commission en accord ou pas avec le débiteur.

Le juge se contente de valider le dossier tout en vérifiant qu’il soit bien conforme aux lois.

Cependant, si le plan ne convient pas à l’une des deux parties, il doit comme son titre l’indique exécuter et prendre une décision. Cette décision du juge peut par ailleurs faire l’objet d’un appel.

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Le juge du surendettement ou de l’exécution

La commission avant le juge

Une grande partie de la procédure va consister à l’élaboration du dossier pour la commission et l’établissement du plan de redressement financier, le juge n’intervenant qu’après ces étapes pour valider le plan établi à l’amiable ou pas.

C’est donc la commission qu’il faudra surtout convaincre d’accepter le dossier de surendettement, car comme l’évoque l’existence de cette commission, le dossier de surendettement est soumis à des critères précis et des élements précis vous seront demandés.

Premièrement, la commission voudra évaluer votre bonne foi, pareillement, elle n’intervient que pour les dettes non professionnelles. Composée du préfet , des représentants des banques, des associations de consommateurs …, la commission requerra pour l’établissement du dossier :

*Justificatif de situation familiale (composition du ménage ..)

*Justificatif de revenus (bulletins de salaire ..)

*Justificatif  des différentes charges (factures, taxes)

*Les relevés bancaires

*Justificatif de patrimoine (maison, véhicules…)

Une fois le dossier constitué, elle l’étudiera lors de ces séances mensuelles afin de valider ou pas la recevabilité du dossier. En cas d’acceptation du dossier, un plan sera établi et sera validé par le juge du surendettement au tribunal de grande instance.

C’est finalement uniquement à la fin de la procédure que le juge de l’exécution intervient. Il sera donc important de fournir un dossier solide, de prouver sa bonne foi car c’est surtout la commission qui agira avant de proposer au juge de valider le plan de redressement.